Valables au 1er mai 2022
Règlement de service d’Au Petit Guidon
« AU PETIT GUIDON Location » est un service de location de courte et moyenne durée de moyens de mobilité douce pour adultes sur une partie de la Seine et Marne.
« AU PETIT GUIDON Location » propose 3 types de moyens de mobilité :
- AU PETIT GUIDON « Classique » (vélo musculaire)
- AU PETIT GUIDON « VAE » (Vélo à Assistance Electrique)
- AU PETIT GUIDON « Scooter » (trottinette électrique haute performance)
AU PETIT GUIDON Location est accessible sur Internet sur le site www.aupetitguidon.fr ou via l’application mobile AU PETIT GUIDON-location.
En souscrivant en ligne le contrat de location du vélo auprès de l’exploitant, l’usager reconnait ainsi avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu du présent règlement du service « AU PETIT GUIDON Location ».
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Conditions pour louer un vélo
ARTICLE 2 : Durée de la location
ARTICLE 3 : Tarifs de location
ARTICLE 4 : Inscription en ligne au service et paiement
ARTICLE 7 : Obligations de l’usager et conditions d’utilisation du vélo
ARTICLE 8 : Responsabilité de l’usager
ARTICLE 9 : Vols, pertes et dégradations
ARTICLE 10 : Modification du règlement
ARTICLE 11 : Données personnelles
ARTICLE 12 : Résiliation – réclamations
ANNEXE 1 – Grilles tarifaires de la location et des accessoires
ANNEXE 2 – Grille tarifaire des réparations
ANNEXE 3 – Grille tarifaire des pénalités
ARTICLE 1 : CONDITIONS POUR LOUER UN VÉLO
Aptitude à faire du vélo
L’usager louant un vélo ou une trottinette dans le cadre du service « AU PETIT GUIDON Location », reconnaît être apte à la pratique du vélo ou de la trottinette, n’avoir aucune contre-indication médicale, et être âgé d’au moins 16 ans. L’exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés en cas d’inaptitude de l’usager.
Mineurs de plus de 16 ans
Les personnes mineures de plus de 16 ans, doivent fournir une autorisation signée de leur représentant légal ainsi que la copie de la pièce d’identité de ce dernier.
Usage non professionnel
L’usager ne peut utiliser le vélo ou la trottinette que pour son usage personnel.
Tout usage même ponctuel à des fins de transport de marchandise ou de personnes pour le compte d’autrui ou pour son propre compte (indépendant-auto-entrepreneur par exemple) est interdit.
Distances maximales parcourues et nombre de trajets autorisés
Il est interdit de parcourir plus de 300 kilomètres par semaine, soit au maximum 1 350 kilomètres par mois. Il est également interdit de faire plus de 70 trajets par semaine.
L’exploitant se réserve la faculté de résilier immédiatement le contrat en cas de constat d’un usage professionnel ou de distances maximales non respectées (soit 300 km par semaine) ou de nombre de trajets autorisés (soit 70 trajets par semaine).
Locations multiples
L’usager ne peut souscrire en son nom que 4 moyens de mobilité, vélo ou trottinette.
Modes de paiement possibles
L’usager a le choix entre les modes paiement suivants :
- CB (Carte Bleue)
- Chèque
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA LOCATION
La durée maximale de location est d’un mois, renouvelable sur décision de l’usager.
L’usager peut exercer son droit de rétractation à tout moment sur un motif légitime dûment justifié.
Un remboursement sera effectué au prorata-temporis jusqu’au jour de restitution inclus.
Le moyen de mobilité loué ne peut être acheté au terme de la location.
Le point de départ de la durée de location est la date de remise effective du moyen de mobilité.
Droit de rétractation suivant la remise du vélo
L’usager pourra exercer son droit de rétractation :
- Soit par téléphone au 01 60 63 46 23 ;
- Soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : apg@ode77.fr
- Soit en renseignant le formulaire de rétractation disponible sur le site aupetitguidon.fr
L’usager qui exerce son droit de rétractation doit :
- Restituer le(s) moyen(s) de mobilité avec les antivols, la pompe (pour les vélos), les deux clefs (VAE) et l’ensemble des accessoires éventuellement loués.
- Ramener le(s) moyen(s) de mobilité en un point convenu après prise de rendez-vous préalable, ou bien demander la reprise à l’adresse de son choix selon les conditions tarifaires en vigueur.
L’usager pourra se faire rembourser selon le moyen de son choix parmi les suivants :
- Chèque
- Sur la CB utilisée pour la location
Prolongation de la location
Trois jours avant la date de fin de la location initiale, l’usager reçoit une alerte email lui proposant de prolonger sa location.
L’usager dispose de 48h pour accepter cette prolongation. Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après ce délai.
L’usager accepte la prolongation sur son compte usager, depuis le lien figurant dans le mail proposant la prolongation.
En cas d’acceptation, le contrat sera prolongé au choix de l’usager après paiement de la durée convenue et soumis aux mêmes conditions que la location initiale.
En cas de refus de prolongation ou de non – réponse dans le délai donné pour accepter, le(s) moyen(s) de mobilité doi(ven)t être restitué(s) avec le le(s) moyen(s) de mobilité et les accessoires, au plus tard le dernier jour de la location.
ARTICLE 3 : TARIFS DE LOCATION
Publication
Les tarifs de location de moyen(s) de mobilité, de location des accessoires et des services proposés en option, sont accessibles sur le site Internet https://www.aupetitguidon.fr et l’application mobile AU PETIT GUIDON-location. Ils sont annexés au présent règlement de service.
Tarifs réduits
Les tarifs réduits s’appliquent aux personnes ci-dessous :
- Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
- Les titulaires (assurés et bénéficiaires) de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).
- Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Les personnes de plus de 65 ans non-imposables.
Une falsification ou une fausse déclaration de document de la part de l’usager entraine une annulation des droits d’accès au service. L’application de ces tarifs réduits ne pourra être effective qu’à réception et contrôle des justificatifs afférents.
Contenu des tarifs :
Location du vélo
La location du vélo comprend :
- La location du moyen de mobilité avec un antivol, un câble supplémentaire (vélos), une pompe manuelle de gonflage (vélos), un chargeur de batterie (VAE et trottinettes), sans les accessoires et autres services souscrits sur option.
- L’entretien courant : Il comprend l’usure normale et la première éventuelle crevaison. Il est réalisé lors d’une visite de contrôle (obligatoire tous les 2 mois en cas de prolongation).
Entretien et réparations du moyen de mobilité à la charge de l’usager
L’usager peut faire réparer son moyen de mobilité en cas de détérioration, panne, casse ou usure accélérée (en dehors de la visite de contrôle), aux tarifs indiqués en annexe, et dans les conditions précisées à l’article 6.
Ces réparations, réalisées uniquement par AU PETIT GUIDON Location, font l’objet d’une facture détaillée et sont payées lors de la restitution du moyen de mobilité.
Accessoires en option
En supplément du vélo, des accessoires sont proposés en location mensuelle, lors de la souscription initiale :
- Casque adulte
- Gilet jaune
Le tarif de ces accessoires figure dans la grille tarifaire en annexe.
La location d’accessoires seuls, sans location de vélo, est exclue.
En cas de prolongation de la location du vélo, celle de la location des accessoires initialement choisis par l’usager est obligatoirement de la même durée.
Services facultatifs en option
Des services sont proposés en option, lors de la location initiale :
- Livraison sur un point convenu, sur réservation préalable.
- Formation à la prise en main du vélo, du lundi au Jeudi, sur réservation préalable.
Le tarif de ces services figure dans la grille tarifaire en annexe.
Entreprises
La location de moyens de mobilité et la formation sont accessibles aux entreprises.
Il est proposé aux entreprises des prestations d’animation de lancement, sensibilisation à la mobilité douce, au tarif annexé au présent règlement de service, et accessible sur le site Internet www.aupetitguidon.fr.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION EN LIGNE AU SERVICE ET PAIEMENT
Création d’un compte usager
Pour s’inscrire au service de location, l’usager crée un compte personnel sur le site www.aupetitguidon.fr
L’usager :
- Renseigne les champs suivants : civilité, nom, prénom, email (double saisie de vérification), mot de passe (avec possibilité de l’afficher).
- Coche s’il le souhaite la case : « J’accepte de recevoir par voie électronique des informations et des offres commerciales de AU PETIT GUIDON ».
- Clique sur « Je crée mon compte ».
- En créant son compte, l’usager acceptes les Conditions Générales d’Utilisation de aupetitguidon.fr
- Reçoit alors un email de « confirmation de création de compte », avec un lien le redirigeant vers son compte usager.
La création d’un compte usager est gratuite. Elle nécessite de la part de l’usager :
- L’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de aupetitguidon.fr
- La pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
- La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour. L’usager s’engage, à ce titre, à notifier à l’exploitant toute modification affectant ses informations.
- Les modifications peuvent être effectuées sur demande en ligne à apg@ode77.fr ou par téléphone au 01 60 63 46 23.
L’usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
Souscription en ligne du contrat de location
Le contrat de location peut être souscrit en ligne uniquement, sur le site internet www.aupetitguidon.fr et l’application mobile AU PETIT GUIDON Location.
Le contrat de location est entièrement régi par le présent Règlement de Service qui vaut conditions générales de location.
Dans le cas d’un règlement par chèque
La souscription est effective après réception par l’exploitant d’un formulaire de réservation sous format papier, et l’encaissement du chèque, sous réserve de disponibilité d’un moyen de mobilité et de la vérification des pièces justificatives originales au siège de l’exploitant, situé 33 Place Sergent Robert Mazet 77190 DAMMARIE LES LYS.
Liste d’attente – Délai de souscription d’une réservation en ligne
Si aucun moyen n’est disponible, l’usager sera inscrit sur liste d’attente (une par type de moyen de mobilité), dans l’ordre chronologique des réservations. Le cas échéant, il sera averti par email qu’un moyen de mobilité est disponible à la location. Il disposera alors de 48h pour souscrire son abonnement en ligne. Au-delà, la réservation devient caduque. Le vélo est remis en location.
L’inscription sur liste d’attente est gratuite. L’exploitant s’efforcera de limiter le plus possible le délai d’attente qui ne pourra être supérieur à 1 semaine.
Passé un délai d’une semaine, la réservation devient caduque.
Souscription-du contrat en ligne et paiement.
L’usager se connecte à son compte avec son adresse mail et le mot de passe utilisé lors de la création du compte. Il doit suivre intégralement le parcours indiqué pour que sa souscription soit effective.
L’usager :
- Saisit son adresse de facturation, sa date de naissance, son numéro de téléphone mobile
- Choisit son moyen de mobilité (« classique », « VAE » ou « Scooter »)
- Choisit le cas échéant un ou plusieurs accessoires
- Coche la case « Je déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle obligatoire »
- Choisit le mode de livraison du moyen de mobilité :
- retrait gratuit en point de location, et sélectionne alors le lieu de retrait souhaité (sous condition de disponibilité à ce lieu), dans la liste des points de location, consultable sur le site www.aupetitguidon.fr
- ou livraison au point convenu, au tarif en vigueur
- Joint, scannées sous format numérique, toutes les pièces justificatives demandées selon sa situation personnelle : pièce d’identité en cours de validité, autorisation parentale et pièce d’identité du parent si mineur de plus de 16 ans, justificatif de réduction le cas échéant et attestation d’assurance responsabilité civile.
- Choisit le mode de paiement
- Indique son numéro d’IBAN (compte bancaire français) présent sur son relevé d’identité bancaire s’il opte pour le paiement par carte bancaire;
- Coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance du Règlement de sService et déclare l’accepter ».
- Visualise et valide son récapitulatif de commande,
- Signe le contrat avec le code reçu par sms
- Paie à la souscription, et le cas échéant les accessoires et services souscrits en option, par carte bancaire s’il a opté pour ce mode de paiement ou par envoi du chèque.
Paiement par carte bancaire
Le paiement de la location, options et services inclus, peut s’effectuer par carte bancaire (type VISA, MASTERCARD).
Le paiement effectif immédiat de la location conditionne la poursuite de la souscription.
Paiement par chèque
- Location initiale
Le paiement de la location, options et services inclus, peut s’effectuer par chèque.
Dans ce cas l’usager doit :
- Créer un compte usager comme décrit plus haut ;
- Télécharger le formulaire de réservation du vélo, des options et accessoires sur le site aupetitguidon.fr.
- Imprimer, compléter et signer le formulaire ;
Envoyer par voie postale ce document et le chèque pour la période de location à l’exploitant, afin de réserver un vélo, confirmer la souscription et obtenir un rendez-vous pour la remise du vélo. L’exploitant prendra rendez-vous avec l’usager sous huitaine à compter de la réception du chèque pour effectuer la souscription au siège de l’exploitant : 33 Place du Sergent Robert Mazet 77190 DAMMARIE LES LYS
A l’occasion de ce rendez-vous, l’usager remet :
– le chèque de dépôt de garantie (400 € pour tout moyen de mobilité), qui ne sera pas encaissé à la souscription
– un chèque en paiement de la totalité de la location.
Prolongation de la location
En cas de prolongation de la location pour 1 mois, l’usager enverra par voie postale, dans les délais spécifiés à l’article 4, un chèque pour le paiement de la totalité de la location.
En cas de retard de paiement, l’usager sera redevable de pénalités d’un montant de :
- 10 euros/jour de retard de paiement de loyer mensuel, incluant options et assurance
- Au-delà de 8 jours de retard de paiement d’un règlement par chèque, le chèque de caution sera encaissé à hauteur des sommes dues.
A l’issue du contrat de location, le chèque de dépôt de garantie sera restitué sous un mois maximum, sous réserve du complet paiement de toutes les sommes dues.
Vérification des justificatifs :
A compter de la réception du paiement du loyer (par CB ou chèque), les justificatifs demandés lors de la souscription sont alors contrôlés.
Si les justificatifs produits ne sont pas conformes, l’usager est invité par email à faire une nouvelle transmission, qui devra être conforme. Si le paiement a été effectué par chèque, celui-ci sera retourné à l’usager qui devra alors effectuer un nouveau chèque pour le bon montant.
Au bout de trois transmissions non acceptées, la souscription est rejetée et le paiement est remboursé intégralement à l’usager selon le mode de paiement initial, sauf acceptation contraire de l’usager.
Si les justificatifs sont acceptés, l’usager reçoit, sur son adresse email et son compte usager,
- Le récapitulatif de commande,
- Le code de retrait : code unique qui lui sera demandé pour le retrait du vélo,
- La Fiche Information Conseil,
Caution (dépôt de garantie) obligatoire :
À la date de réservation en ligne du moyen de mobilité, l’usager doit constituer un dépôt de garantie non encaissé par l’exploitant, pour la location du moyen de mobilité et celle de chaque accessoire loué en option.
Le montant est celui prévu aux tarifs annexés au présent Règlement de Service en ligne sur le site www.aupetitguidon.fr et l’application mobile.
En cas de non-respect des engagements de l’usager (et non dès la souscription), le dépôt de garantie est encaissé sans préavis, pour les montants dus, et notamment dans les cas suivants :
- Vol du moyen de mobilité
- Non-restitution du moyen de mobilité à la date de fin de location indiquée au contrat, ou au terme du délai de rétractation si l’usager a exercé son droit.
- Non-paiement d’une échéance de loyer
- Non-paiement des réparations du moyen de mobilité ou des accessoires (pertes, dégradations, avaries), des pénalités de retard
Le montant du dépôt de garantie ne saurait, en aucune manière, constituer une limite de responsabilité de l’usager qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.
La géolocalisation éventuelle du moyen de mobilité n’exonère en rien la responsabilité de l’usager dans le cas d’un vol.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.
Factures :
L’usager reçoit sur son compte usager une facture :
- lors de la souscription,
– pour le paiement de la première location
– pour le paiement de la durée supplémentaire en cas de renouvellement
- à chaque acte de maintenance – réparation et/ou paiement de pénalités ;
- en cas de vol de son moyen de mobilité
ARTICLE 5 : REMISE DU moyen de mobilite – RETRAIT EN POINT DE LOCATION OU LIVRAISON À L’ADRESSE CONVENUE
Réception d’un e-mail «Votre moyen de mobilité est arrivé» et appel téléphonique de l’exploitant pour prise de rendez- vous
L’usager sera averti de la date de mise à disposition du moyen de mobilité par e-mail dans les 48 heures précédant celle-ci.
L’usager sera contacté par téléphone pour :
- venir retirer le moyen de mobilité dans les 6 jours au maximum de son arrivée en point de location.
- ou bien être livré sur le lieu de son choix dans ce délai de six jours.
Retrait sur rendez-vous en point de location
Le retrait du moyen de mobilité peut s’effectuer dans les points de location dont la liste est disponible sur le site www.aupetitguidon.fr.
L’usager doit se rendre à la date et l’heure convenus au point de location, présenter la pièce d’identité enregistrée lors de sa réservation, et le code unique de retrait.
En cas d’impossibilité de se rendre au point de location, l’usager peut se faire représenter par une personne qui devra présenter la procuration manuscrite donnée par l’usager, une pièce d’identité, celle de l’usager, et le code unique de retrait. En cas de règlement par chèque, le retrait peut s’effectuer au siège de l’exploitant, situé à 33 Place du Sergent Robert Mazet 77190 DAMMARIE LES LYS.
Livraison à l’adresse choisie en Sud Seine et Marne
L’usager peut choisir la livraison du moyen de mobilité à l’adresse de son choix Sud Seine et Marne, moyennant un supplément de prix indiqué dans les tarifs en annexe.
L’usager reçoit un mail l’informant que son moyen de mobilité est prêt.
L’usager sera contacté par téléphone pour fixer la date de livraison dans un délai maximum de six (6) jours à compter de la réception du mail.
La livraison à la date convenue s’effectuera en rez-de-chaussée, dans un endroit ouvert et accessible.
Lors de la livraison, l’usager devra présenter la pièce d’identité enregistrée lors de sa réservation et le code unique de retrait.
L’usager peut désigner un tiers à qui le vélo réservé sera remis. Le tiers désigné devra présenter la procuration manuscrite, donnée par l’usager, sa pièce d’identité et celle de l’usager, ainsi que le code unique de retrait.
Attestation de remise du vélo
Le conseiller AU PETIT GUIDON en point de location ou le livreur à l’adresse de l’usager :
- Présente à l’usager le fonctionnement du moyen de mobilité et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage et de révision.
- Remet à l’usager les consignes de sécurité et de bonne conduite du moyen de mobilité.
- Prend trois photos du moyen de mobilité attestant de sa propreté et de son bon état, et peut éventuellement ajouter les commentaires de l’usager
- Valide un formulaire de retrait en ligne avec le code unique de retrait communiqué par l’usager. Ce formulaire « attestation de remise AU PETIT GUIDON Location », incluant les photos et les éventuels commentaires de l’usager, est envoyé à l’usager sur son compte et vaut attestation de remise du moyen de mobilité.
- Remet à l’usager le moyen de mobilité et les éventuels accessoires commandés lors de la souscription.
En communiquant le code unique de retrait, l’usager reconnait accepter :
- Le Règlement de Service et notamment des consignes de sécurité et de bonne conduite du moyen de mobilité.
- La remise du moyen de mobilité en bon état de fonctionnement.
A la date convenue, en cas d’absence de l’usager ou du tiers désigné, ou de non – présentation de pièce d’identité, ou du code unique de retrait, ou de non-conformité de ceux-ci :
- Le moyen de mobilité ne pourra pas être remis à l’usager.
- L’usager sera contacté pour convenir
- soit d’une nouvelle date de retrait du vélo en point de location dans les six jours suivant la réception du mail (« Votre vélo est arrivé »).
- soit d’une nouvelle date de livraison à domicile dans les cinq (5) jours suivants à ses frais, au tarif initial de livraison. A la seconde date convenue, en cas de nouvelle absence de l’usager ou du tiers désigné, ou de non – présentation des justificatifs, ou de non-conformité de ceux-ci ,:
- Le contrat de location est résilié
- L’usager doit recommencer une souscription s’il souhaite à nouveau bénéficier d’une location
ARTICLE 6 : FIN DE LOCATION – RESTITUTION DU moyen de mobilite EN POINT DE LOCATION OU REPRISE À L’ADRESSE CHOISIE EN SUD SEINE ET MARNE
Restitution du moyen de mobilité en point de location
Si l’usager ne souhaite pas de prolongation ou en a déjà bénéficié, il dispose d’une semaine pour choisir le point de location où il restituera le vélo, VAE ou trottinette.
L’usager choisit, sur le site Internet www.aupetitguidon.fr ou par téléphone au 01 60 63 46 23, le point de location où restituer le moyen de mobilité.
Sans choix de l’usager, le point de location de retrait est sélectionné par défaut.
Il est alors contacté par téléphone, pour fixer la date et l’heure de remise du moyen de mobilité au point de location.
Le moyen de mobilité doit impérativement être rendu avant la date de fin de location indiquée au contrat, au jour et à l’heure du rendez-vous pris avec le conseiller AU PETIT GUIDON Location.
L’usager doit restituer :
- un moyen de mobilité parfaitement propre
- l’intégralité des accessoires fournis lors de la remise du vélo :
- Les antivols et l’ensemble des clefs
- la batterie et le chargeur de batterie
- les accessoires éventuellement loués
- Spécifique vélo et VAE : la pompe
Reprise du moyen de mobilité à l’adresse de son choix en Sud Seine et Marne (option payante)
L’usager peut demander la reprise du moyen de mobilité à l’adresse de son choix en Sud Seine et Marne moyennant supplément de prix, indiqué dans les tarifs.
L’usager doit alors prendre rendez- vous par email à apg@ode77.fr ou par téléphone au 01 60 63 46 23.
Le moyen de mobilité sera repris à l’adresse indiquée par l’usager dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise du rendez-vous.
L’usager doit restituer un moyen de mobilité parfaitement propre, ainsi que l’intégralité des accessoires fournis lors de la remise du vélo comme prévu ci-dessus en cas de restitution en point de location.
Attestation de reprise du moyen de mobilité
Le conseiller AU PETIT GUIDON location, ou le livreur en présence de l’usager :
- Etablit une attestation de reprise du moyen de mobilité, de ses principaux composantes, et des accessoires, et prend trois (3) photos du moyen de mobilité.
- Peut ajouter sur l’attestation, ses commentaires sur l’état du moyen de mobilité restitué et ceux de l’usager.
- Envoie à l’usager par email dans son espace client l’attestation avec les trois (3) photos.
Dans les vingt et un (21) jours ouvrés suivant la restitution du moyen de mobilité, l’exploitant procèdera à un examen plus poussé de l’état du moyen de mobilité. S’il s’avère que des réparations non liées à un usage normal sont nécessaires, l’exploitant se rapprochera de l’usager dans ce délai de vingt et un (21) jours pour lui en faire part, lui fournira toutes les preuves nécessaires et lui demandera le paiement des réparations. L’usager disposera de quinze (15) jours ouvrés pour contester et/ou procéder au paiement.
L’usager peut faire restituer le moyen de mobilité par un tiers préalablement désigné.
En cas de non-restitution à la date du rendez–vous fixé, l’usager sera redevable d’une pénalité pour restitution tardive dans les conditions précisées ci-dessous.
Pénalité pour restitution tardive
Toute restitution au-delà de la date de fin de location fera l’objet d’une pénalité de vingt (20) euros par jour ouvrable de retard, à compter du lendemain du jour où le vélo aurait dû être restitué.
Cette pénalité est portée à quarante (40) euros par jour au-delà de sept (7) jours de retard. Elle court jusqu’à la restitution effective du vélo et des accessoires. Au-delà de quinze (15) jours de retard, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager.
- Vélo musculaire et trottinettes
Toute restitution au-delà de la date de fin de location fera l’objet d’une pénalité de vingt (10) euros par jour ouvrable de retard, à compter du lendemain du jour où le vélo aurait dû être restitué.
Cette pénalité est portée à quarante (20) euros par jour au-delà de sept (7) jours de retard. Elle court jusqu’à la restitution effective du vélo et des accessoires. Au-delà de quinze (15) jours de retard, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager.
Examen approfondi de l’état du moyen de mobilité – Détériorations, pertes et avaries
Dans les vingt et un (21) jours ouvrés suivant la restitution du moyen de mobilité, l’exploitant procèdera à un examen approfondi de l’état du vélo.
Il distinguera les réparations d’usure normale du vélo, à la charge de l’exploitant, et les détériorations, pertes et avaries, à la charge de l’usager.
Réparations d’usure normale à la charge de l’exploitant
Il s’agit, par exemple, des détériorations et réparations suivantes :
- légères rayures sur le cadre
- patins de freins usés après 1 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement des patins,
- pneu après 5 000 km ou plus parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement du pneu (exemples non exhaustifs),
Détériorations, pertes et avaries à la charge de l’usager
Il s’agit, par exemple, des détériorations et réparations suivantes :
- cadre de vélo ou trottinette dont la structure est endommagée,
- griffes profondes sur le cadre,
- selle lacérée
- pédales très rayées sur le côté,
- poignées avec marques d’enfoncement,
- tendeur qui manque
- levier de frein rayé,
- patins de frein usés alors que le vélo a parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis le dernier remplacement,
- pneu usé alors que le vélo a parcouru moins de 1 350 kilomètres depuis le dernier remplacement (exemples non exhaustifs),
- éclairage cassé,
- changement de câbles, gaines ou durites pour un vélo ayant parcouru moins de 1350 Km
Les détériorations, pertes et avaries sont constatées lors de la restitution et ne figuraient pas dans l’état des lieux du moyen de mobilité à sa remise à l’usager en début de location. Les détériorations visibles à l’œil nu seront notées dans les commentaires associés aux trois photos prises à l’occasion de la restitution du vélo.
Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge de l’usager constatées lors de l’examen approfondi du vélo figure en annexe 3 : Grille Tarifaire. Il est majoré de 20% par rapport à celui des réparations à la charge de l’usager, effectuées en cours de location.
Le montant à la charge de l’usager fera l’objet :
- d’un prélèvement automatique sur le dépôt de garantie si la dégradation est constatée lors de la restitution du vélo au moment de la signature de l’attestation accompagnée des trois photos,
- d’une facture spécifique dûment justifiée, si les dégradations ont été constatées lors de l’examen approfondi du vélo, sans pouvoir excéder la valeur du vélo, soit 550€TTC pour une trottinette, 600€ TTC pour un vélo musculaire, 2 150€ TTC pour un VAE. L’usager disposera de quinze jours ouvrés pour contester et ou procéder au paiement, par chèque ou prélèvement.
L’usager reçoit en ligne sur son espace client l’attestation d’examen approfondi du moyen de mobilité suite à sa restitution.
Fin du contrat
A l’issue de la location, le contrat ne prendra fin qu’après la restitution effective du moyen de mobilié et de ses accessoires et le règlement complet de toutes sommes éventuellement dues par l’usager (loyers, réparations, pénalités pour restitution tardive, visite de contrôle non effectuée).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’USAGER ET CONDITIONS D’UTILISATION DU MOYEN DE MOBILITE
Le moyen de mobilité et les accessoires loués :
- restent la propriété entière et exclusive de l’exploitant
- sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.
Formation optionnelle de prise en main (remise en selle) du vélo
L’usager peut bénéficier d’une formation au prix indiqué en annexe, s’il en fait la demande lors de la souscription ou en cours de contrat.
Consignes d’utilisation :
L’usager s’engage à utiliser le moyen de mobilité uniquement en Seine & Marne, avec soin, conformément aux conseils de prise en main, consignes d’utilisation données lors de la remise du moyen de mobilité, et tutoriels disponibles sur le site Internet www.aupetitguidon.fr .
L’usager doit avoir un usage raisonnable du moyen de mobilité, sur des voies praticables, ce qui exclut toute utilisation dans des conditions susceptibles d’endommager le moyen de mobilité, ou de mettre en péril l’usager ou des tiers.
L’usager veille à porter des vêtements visibles en cas d’utilisation nocturne.
Il est rappelé que le port d’un gilet rétro réfléchissant certifié est obligatoire pour tout utilisateur circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Une seule personne peut utiliser le moyen de mobilité, à savoir l’usager inscrit au contrat de location. Il en va de même pour l’ensemble des accessoires mis à disposition.
Tout prêt ou sous-location à une autre personne est donc interdit.
Stationnement sécurisé
A l’arrêt, l’usager doit attacher la chaîne au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
Le moyen de mobilité est garanti par l’assurance vol et dommage du vélo à condition d’être attaché à un point fixe par le cadre avec au moins un antivol référencé, quel que soit le lieu de stationnement en Seine & Marne et quelle que soit l’heure.
Usage de la batterie
En cas de stationnement, la batterie doit être retirée du VAE, y compris pour le stationnement à domicile ou sur le lieu de travail.
L’usager veille au respect des cycles de charges de la batterie :
- Il évite la remise en charge de la batterie avant que celle-ci tombe sous le seuil des 20%
- Il évite les petites recharges
- Dans le cas d’un arrêt de l’utilisation sur plusieurs semaines, l’usager stocke la batterie dans un endroit sec avec des températures comprises entre 10° et 30°. Il s’assure également que la batterie n’entre pas en décharge profonde (< 5% d’autonomie).
Interventions mécaniques permises à l’usager
Est strictement interdit tout démontage de la partie électronique (batterie, moteur, régulateur) des VAE et trottinettes
L’usager devra effectuer uniquement les tâches suivantes : gonflage des pneus, réglage de selle, recharge de batterie.
Il appartient donc à l’usager d’informer l’exploitant de tout défaut ou usure du moyen de mobilité
Réparations d’entretien courant à la charge de l’exploitant :
Au terme de 2 mois d’utilisation consécutifs, l’usager sera averti par email qu’il peut doit bénéficier gratuitement d’une visite de révision de contrôle. Cette révision de contrôle est obligatoire quelque soit le kilométrage parcouru.
A défaut de s’être présenté à cette visite, l’usager sera redevable d’une pénalité de 50 (cinquante) euros.
Pour bénéficier de la visite, l’usager doit :
- Prendre rendez-vous en ligne sur le site www.aupetitguidon.fr via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 60 63 46 23.
- Amener son vélo au jour convenu entre 8h30 et 17h30 à l’atelier de maintenance qui lui aura été désigné ou bien, être présent sur le lieu désigné lors de la prise de rendez-vous.
Les réparations ne pouvant être effectuées immédiatement, sont effectuées sous trois jours ouvrés (délai indicatif).
En cas d’immobilisation supérieure à 72h, un nouveau vélo est fourni en remplacement dans la limite des stocks disponibles.
Seules les réparations d’entretien courant relevant d’un usage normal sont prises en charge par l’exploitant.
Il s’agit des réparations suivantes :
- Câbles, gaines et durites si le vélo a parcouru 1350 Km
- Patins de frein si le vélo a parcouru 1350 Km
- Plaquettes de frein si le moyen de mobilité a parcouru 1350 Km
- Pneu, si le moyen de mobilité a parcouru au moins 1 350km
Hormis le réglage des freins ou la réparation des pneumatiques, toute réparation effectuée par un atelier non agréé AU PETIT GUIDON Location, est proscrite et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, y compris sur présentation de facture.
Les réparations ne relevant pas d’une usure normale sont facturées à l’usager au tarif des réparations figurant en annexe.
Il appartient à l’exploitant seul de qualifier la nature des réparations.
Réparations à la charge de l’usager
En cas de constat de dommages, détériorations, casses ou usure accélérée du matériel, ne relevant pas d’une usure normale, l’usager sera redevable des frais de réparation, au tarif précisé à la grille tarifaire annexée au présent règlement de service.
A cet effet, l’usager doit :
- Prendre rendez- vous en ligne sur le site aupetitguidon.fr en remplissant le formulaire de contact ou par téléphone au 01 60 63 46 23
- Amener son vélo au jour convenu entre 8h30 et 17h30 à l’atelier de maintenance qui lui aura été désigné ou être présent sur le lieu désigné lors de la prise de rendez-vous.
Les réparations ne pouvant être effectuées immédiatement, sont effectuées sous trois jours ouvrés environ.
En cas d’immobilisation supérieure à 72h, un vélo est fourni en remplacement dans la limite des stocks disponibles.
En cas de défaut de fabrication ou d’usure normale, les frais seront à la charge de l’exploitant. Il appartient à l’exploitant seul de qualifier la nature des réparations.
L’exploitant pourra décider de mettre fin à la location de manière anticipée s’il constate un état de détérioration excessif résultant d’un usage manifestement défectueux.
Perte des clés d’antivol
En cas de perte d’une, deux, trois ou quatre clefs, si le vélo est à domicile, l’usager doit contacter l’exploitant (sur le site www.aupetiguidon.fr ou au 01 60 63 46 23) qui commande un double de clés. L’usager est facturé suite à la bonne réception de sa ou ses clés.
En cas de perte des clés antivol du VAE, alors que le vélo est à l’extérieur, l’usager doit contacter l’exploitant qui envoie un technicien sur place pour changer le cadenas. L’usager est facturé pour le changement du cadenas.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE L’USAGER
L’usager a la responsabilité et la garde du moyen de mobilité et des accessoires loués dès leur mise à disposition jusqu’à la restitution en fin de contrat, y compris en cas de retour tardif du moyen de mobilité.
L’usager supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du moyen de mobilité mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.
En cas de non-respect du code de la route et du présent règlement de service, AU PETIT GUIDON Location ne pourra être tenu pour responsable.
Accident
L’usager devra signaler à l’exploitant tout accident de la route impliquant le moyen de mobilité loué par mail à apg@ode77.fr ou par téléphone au 01 60 63 46 23.
L’usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du moyen de mobilité et des accessoires loués
ARTICLE 9 : VOLS, PERTES ET DÉGRADATIONS
Vol, perte, vandalisme
En cas de vol, perte ou vandalisme du moyen de mobilité par un tiers, l’usager s’engage à le déclarer aux autorités de police compétentes et à le signaler à l’exploitant sous 48H, au 01 60 63 46 23, puis en joignant dans son espace client le justificatif de déclaration.
En cas de vol, perte ou vandalisme par un tiers, l’usager est redevable envers l’exploitant, d’un montant de :
- pour une trottinette, de 550 € TTC (cinq cent cinquante euros)
- pour un vélo musculaire, de 600 € TTC (six cent euros)
- pour un VAE, de 2 150 € TTC (deux mille cent cinquante euros),
Remplacement du moyen de mobilité en cas de vol, perte, vandalisme par un tiers
L’usager peut dans ce cas demander le remplacement de son moyen de mobilité.
Si l’usager ou l’exploitant ne souhaitent pas remplacer le moyen de mobilité, le contrat de location est résilié immédiatement.
Si l’exploitant accepte le remplacement du moyen de mobilité, il le livre à l’adresse choisie par l’usager, dans un délai compris entre 72 heures et deux semaines.
Vol, perte ou dommage du moyen de mobilité en cours de location, par négligence ou faute intentionnelle de l’usager
Dans ce cas, l’usager ne pourra obtenir le remplacement du moyen de mobilité.
Le contrat est résilié immédiatement
L’exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès de l’usager la valeur du moye de mobilité perdu, volé ou dégradé, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En fin de location, au-delà de quinze (15) jours de retard de restitution du moyen de mobilité, le moyen de mobilité sera considéré comme perdu ou volé par l’usager. L’usager sera alors redevable envers l’exploitant du montant de la valeur du moyen de mobilité et des pénalités de retard de restitution, outre la faculté d’engager toutes poursuites.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Toute modification du présent règlement, sera portée à la connaissance des usagers par email et publiée sur le site Internet AU PETIT GUIDON Location.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements pour lesquels l’exploitant est responsable de traitement
Les données personnelles de l’usager font l’objet d’un traitement informatique par l’exploitant destiné à l’exécution du contrat de location de vélo à assistance électrique.
En sa qualité de responsable de traitement pour les données qu’il collecte auprès des usagers et traite dans le cadre du service, l’exploitant s’engage à respecter les obligations de la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur qui lui incombent.
Objectifs des traitements de données à caractère personnel
L’exploitant traite les données personnelles des usagers selon les objectifs suivants :
- accès au service, au site internet, à la souscription du contrat (location du vélo ainsi que, le cas échéant, d’accessoires complémentaires et souscription le cas échéant, d’une assurance vol-dommages) et au suivi du contrat ;
- gestion des paiements et des factures ;
- gestion du service client et des réclamations éventuelles ;
- gestion de la satisfaction client (réalisation d’enquêtes de satisfaction)
- détection des vols ;
- conformément à ses obligations légales et réglementaires, lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et pour l’application des sanctions financières ;
- envoi de communications commerciales par e-mail ou sms, de la part de AU PETIT GUIDON Location sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de l’usager.
Bases légales des traitements de données à caractère personnel
L’exploitant traite les données personnelles des usagers sur les bases légales suivantes :
| Objectif du traitement | Fondements juridiques |
| Gestion du compte client | Exécution du contrat de location de vélo |
| Gestion des opérations de paiement | Exécution du contrat de location de vélo |
| Gestion de la relation client (téléphone / tchat/email) du service client | Exécution du contrat de location de vélo |
| Enregistrement des échanges entre le service client et le client par téléphone ou tchat ; à des fins d’amélioration ; à des fins d’amélioration du service | Intérêt légitime de l’exploitant afin d’améliorer la qualité du service |
| Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis des usagers sur le Service et sur la performance du service client) | Intérêt légitime de l’exploitant d’améliorer le service |
| Envoi d’offres commerciales par email, par notification mobile | Consentement de l’usager pour la prospection par voie électronique |
| Géolocalisation des usagers à des fins de lutte contre le vol et de mise à disposition du client de l’historique de ses traces et trajets | Exécution du contrat de location de vélo |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et pour l’application des sanctions financières | Obligation légales et réglementaires |
| Partage d’informations avec des partenaires commerciaux | Exécution du contrat de location de vélo et consentement de l’usager (pour les opérations à des fins de prospection) |
Données personnelles traitées :
Les données personnelles traitées sont :
- Lorsque l’usager crée un compte sur l’application ou le site et quand il s’abonne au service :
- les données relatives à l’identification de l’usager de plus de 16 ans (nom, prénoms, adresse postale, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, pièce d’identité) ;
- un justificatif de domicile ou une attestation employeur lorsque l’usager n’est pas domicilié en Ile-de-France ;
- les données bancaires (IBAN, chèque) ;
- les justificatifs à fournir pour obtenir un tarif réduit ;
- pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, une autorisation parentale.
- Lors de la navigation de l’usager :
- l’adresse IP de l’utilisateur et les cookies liées à son authentification ;
- Au cours de l’exécution du service, lorsque l’usager utilise le vélo :
- les données de géolocalisation du vélo.
Les données collectées sont, sauf mention contraire, obligatoires ; à défaut, le service ne pourra pas être rendu.
Cas particulier des données de géolocalisation :
Les vélos loués intégreront progressivement en 2022 un système de géolocalisation, inaccessible par l’usager, mais permettant une communication continue et fiable du positionnement du vélo. Les usagers concernés sont informés de la présence ou non de ce système lors de la livraison de leur vélo.
Les données de géolocalisation pourront être utilisées pour détecter les vélos volés, le niveau d’utilisation des vélos, l’identification d’usages non conformes au présent règlement de service, tels que des usages professionnels (courses et livraisons), le besoin de réparation – maintenance.
La présence du dispositif de géolocalisation n’exonère pas l’usager de ses responsabilités en cas de vol. Il reste redevable des sommes dues selon le modèle loué ou sa couverture assurantielle. L’usager a la possibilité d’activer la géolocalisation via le GPS de son téléphone mobile afin de consulter l’historique de ses traces et trajets dans l’application et dans son compte client en ligne.
A des fins de lutte contre le vol, l’exploitant pourra, à titre de mesure conservatoire de très courte durée, collecter les données de géolocalisation de l’usager fournies par le vélo (historique des tracs et trajets) pour les communiquer aux autorités judiciaires et de police.
Destinataires des données des usagers :
Les destinataires des données sont les services habilités d’Ile-de-France Mobilités et de ses prestataires, de l’exploitant et de ses prestataires, dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité la plus stricte à laquelle l’exploitant s’engage envers l’usager.
A condition d’avoir recueilli le consentement de l’usager, l’exploitant pourra lui proposer au cours de la location uniquement, des offres commerciales extérieures au service AU PETIT GUIDON location.
Est également destinataire toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement tout tiers autorisé pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Communication d’offres commerciales :
Uniquement au cours de l’exploitation du service AU PETIT GUIDON Location, l’exploitant pourra utiliser la base de données des usagers à des fins de réorientation vers des offres commerciales extérieures au service, à condition d’avoir recueilli le consentement des usagers et que les usagers ne puissent plus bénéficier du service (durée de location maximale atteinte). L’exploitant ne pourra tirer aucune rémunération en échange de la communication de ces données relatives aux usagers à ses partenaires.
Durée de conservation des données :
Les données personnelles traitées, sont conservées pendant la durée du contrat de location, et à l’issue de celui-ci, pendant une durée de deux ans liée à la prescription des actions prévue à l’article L 218-2 du code de la consommation.
Les données personnelles d’identification (nom, prénom, adresse et date de naissance) sont conservées pendant la durée d’exploitation du service AU PETIT GUIDON Location par l’exploitant uniquement, afin de s’assurer que l’usager ne bénéficie que d’une seule location, pendant cette période.
Les données de géolocalisation sont conservées au maximum pendant la durée du contrat de location.
Les données de prospection pour les offres commerciales extérieures au service AU PETIT GUIDON location sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la fin du dernier contact.
Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.
Modalités d’exercice des droits relatifs aux données personnelles, de saisine de la Déléguée à la Protection des Données de AU PETIT GUIDON et de réclamation auprès de la CNIL :
L’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, d’opposition et de limitation de leur traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. L’usager peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
L’usager est informé que l’exercice du droit de rectification, et d’opposition concernant les données de géolocalisation n’est pas possible; il peut toutefois formuler une réclamation auprès de l’exploitant s’il constate que les données de géolocalisation sont erronées.
L’usager peut exercer ses droits en précisant ses nom, prénom, adresse postale :
- par email : apg@ode77.fr ;
- par courrier : AU PETIT GUIDON 33 Place du Sergent Robert Mazet 77190 DAMMARIE LES LYS
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’usager a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr).
L’usager est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur laquelle il peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
Droits de l’usager :
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, l’usager peut :
- Accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;
- Rectifier, mettre à jour et effacer ses données personnelles, sous réserve de motifs légitimes ;
- S’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes et au traitement des données à tout moment à des fins de prospection sans aucun motif ;
- Demander la portabilité de ses données personnelles, pour les traitements reposant sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure ;
- Demander une limitation des traitements;
- Retirer son consentement à tout moment (pour tout traitement soumis à son consentement) ;
- Introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION – RÉCLAMATIONS
Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par l’usager au titre des présentes et du contrat de location, l’exploitant se réserve le droit de mettre fin au contrat.
La résiliation pourra intervenir notamment dans les cas suivants :
- constat d’un usage professionnel
- défaut de restitution du moyen de mobilité et des accessoires à la date convenue au contrat.
- défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol.
- manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du moyen de mobilité, de nature à nuire à l’intégrité, à la sécurité du moyen de mobilité ou à des tiers, ou à la bonne image du service.
- non présentation de l’usager au deuxième rendez-vous de retrait en point de location ou de livraison à l’adresse ;
- ou non présentation de pièce d’identité ou de code de retrait, ou non- conformité de ceux –ci lors du retrait ou de la livraison du moyen de mobilité.
- dépassement des distances maximales à parcourir/du nombre de trajets autorisés
- dépassement du poids maximal transporté (de la charge utile)
- démontage de la partie électronique (batterie, moteur, régulateur) d’un moyen de mobilité.
L’exploitant se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès de l’usager les montants impayés (loyers, réparations, pénalités de retard), la valeur du moyen de mobilité perdu, volé ou dégradé, et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant, soit :
- par téléphone, en composant le 01 60 63 46 23 (prix d’un appel local)
- par mail : apg@ode77.fr
- par écrit, sur papier libre, à AU PETIT GUIDON 33 Place du Sergent Robert Mazet 77190 DAMMARIE LES LYS
L’usager dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice si la réponse de l’exploitant ne le satisfait pas (article L218-2 du code de la consommation)
Les annexes aux présentes conditions présentent les grilles tarifaires ICI